Foncier agricole et actualité législative, « une nouvelle donne »?


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Temps de lecture 4 min

Publication PUBLIÉ LE 04/03/2014 PAR Solène MÉRIC

Selon Alain Lamassoure, Député européen, la nouvelle PAC ne sera pas sans conséquence sur le foncier. Plusieurs raisons à cela: la convergence progressive des paiements directs à l’hectare pour les grandes productions, ou encore la possibilité d’augmenter les aides PAC dans le cadre soit d’une installation, soit d’un « verdissement des exploitations » ou bien encore par le biais des aides du FEADER. Pour autant, ce sont la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), tout juste adoptée au Parlement, et la future Loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui pour l’heure annoncent des modifications directes et importantes sur les règles du foncier et de l’urbanisme. Et ceci afin de contribuer à une meilleure protection des terres agricoles.

Modernisation des documents d’urbanismeEvoquant la loi ALUR, adoptée par le Parlement le 20 février dernier, Marc Gastambide, ancien commissaire à la DATAR, souligne plusieurs des mesures phares pensées pour préserver l’équilibre délicat des territoires entre urbanisation et lutte contre l’étalement urbain. Un premier train de mesures vise «la modernisation des documents de planification et d’urbanisme». Désormais, «l’ensemble du territoire national va devoir être couvert par des SCOT, eux-même articulés avec les Plan Locaux d’Urbanisme qui ne sont désormais plus de la compétence des communes mais, sauf exceptions, des intercommunalités», explique l’expert. Une disposition débattue au Parlement, au Sénat notamment, mais particulièrement défendue lors de la table ronde par Robert Cabé: «les ScoT donnent une vision du territoire, les PLU et PLU Intercommunaux en portent la traduction en terme de projet territorial. Par ailleurs, ce sont les intercommunalités qui ont la compétence des Plans Locaux d’Habitation; il est donc plus cohérent d’avoir un PLU qui ne soit pas l’addition de PLU communaux, mais bien la traduction d’un projet plus large de territoire, et donc des intercommunalités », estime-t-il.
Une mesure qui, en outre, permettra d’éviter, selon lui, une vielle et mauvaise habitude : « la composition des PLU au grè, bien souvent, de l’addition des demandes locales ». De ce point de vue, le niveau intercommunal permet ainsi de mieux protéger les terres agricoles ou naturelles et de lutter contre l’étalement urbain. «Renforcer les pouvoirs de l’intercommunalité sur les questions d’urbanisme est cohérent et logique» insiste l’élu, même si, reconnaît-il «cela implique un véritable choc culturel. L’étalement urbain, était l’aspiration de chacun, or aujourd’hui il faut appendre à densifier l’habitat dans les centres urbains.»

Une place et un rôle renforcé pour les SAFERAutre mesure portée par la loi ALUR, également bien vue par l’élu: le reclassement automatique de certaines « zones à urbaniser » en zones naturelle ou agricole si au bout de 9 ans, les zones en question sont restées sans projet effectivement réalisés. La loi prévoit également la mise en place d’Etablissements Publics Fonciers dans chaque département. Mesure qui concerne moins directement le département landais, déjà doté d’un tel outil. Pour autant, élu et représentant de la SAFER ont appelé, conformément aux souhaits de la loi, à une plus grande complémentarité entre EPF et SAFER. Une perméabilité qui n’est pour l’heure pas d’actualité reconnaît Jean-Michel Anaclet. Pour autant, la porte reste ouverte, Robert Cabé allant jusqu’à proposer la mise en place de formations aux élus pour permettre de meilleurs échanges et dialogues avec la SAFER.

Concernant les SAFER justement, la Loi pour l’avenir de l’agriculture, s’apprête à leur donner un rôle et une place renforcée sur la question du foncier. Parmi les mesures phares du projet, en leur faveur, une obligation d’information de toute transaction y compris en cas de cession de parts sociales. Une disposition permettant, selon Germinal Peiro, Député de Dordogne et rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale, de permettre ainsi «une meilleure connaissance et transparence du marché foncier.» Couplé à la mise en place d’un schéma directeur régional, le nouveau dispositif « va permette un meilleur contrôle des structures et ainsi limiter les concentrations au bénéfice d’une même personne ainsi que les agrandissements», estime Jean-Michel Anaclet, même s’il considère que la loi aurait pu aller plus loin encore sur la transparence du marché. Au total de ces mesures, ce sont les installations qui devront plus encore faire l’objet de priorités, même si, comme le souligne Dominique Graciet, «la SAFER ne peut pas lutter contre le prix du foncier, qui reste la limite principale à l’installation. La bonification ne suffit plus à installer», insiste-t-il.

16 jeunes installés dans les Landes via la SAFERSur l’installation justement, les chiffres de l’activité de la SAFER des Landes 2013 présenté par son directeur, révèlent que sur les 842 ha attribués par la structure, 154 ha ont été attribués à 16 jeunes préparant leur installation. Soit près de 20% du total. En outre, précise le directeur, «28 jeunes agriculteurs ont pu bénéficier du FIFIAA», un fonds créé par la SAFERAA qui prend en charge la totalité des frais d’acte d’acquisition de foncier jusqu’à 3000€.

Enfin, suite à l’article paru dans le journal Sud Ouest le 26 février dernier qui faisait écho à un rapport de la cour des Comptes, pointant un manque de transparence des structures Safer et d’investissement dans leur mission d’installation de jeunes, chaque participant à la CDFR aura trouvé dans un dossier remis à l’entrée, un éclairage de Francis Massé, Président de la SAFER Aquitaine Atlantique, qui apporte « quelques réponses factuelles » aux questions soulevées par l’article. 

La réponse de Francis Massé est en ligne sur le site de la SAFERAA

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