Protection du foncier agricole, l’AG de la SOGAP pointe des lacunes dans les nouvelles lois


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Temps de lecture 3 min

Publication PUBLIÉ LE 07/07/2014 PAR Solène MÉRIC

«Entre 2000 et 2010, l’Aquitaine a perdu 96 000 ha de sa surface agricole utile, soit 6% de sa SAU, ce qui représente le double de la moyenne nationale» rappelle Pierre Pouget, Directeur de la SAFERAA et de la SOGAP. Au titre de la future loi pour l’Avenir de l’agriculture, la mission prioritaire de la SAFER reste donc la protection des espaces agricoles et naturels, juste avant l’accompagnement à l’installation. Une protection de ces espaces qui est également affirmée par la loi ALUR dite Duflot, comme le rappelle Marc Gastambide. Pour y parvenir, cette la loi pose l’objectif impératif de la modernisation des documents d’urbanisme et de planification. Pour ce faire, elle prévoit que l’ensemble du territoire national va devoir être couvert par des SCOT, organise le transfert de la compétence de l’urbanisme des communes aux intercommunalités, et prévoit le reclassement automatique de certaines «zones à urbaniser» (zones 2AU) en zones naturelles si au bout de 9 ans, elles ne font l’objet d’aucun projet de développement.

« Une vision plus large du territoire »A la tribune, le sénateur Tandonnet, appuie la plupart des mesures de la loi visant à lutter contre l’étalement urbain. Il s’affirme d’ailleurs comme «partisan» d’un PLU à dimension intercommunale; indispensable «pour permettre une vision plus large du territoire et donc plus cohérente», en terme de protection des espaces, il insiste d’ailleurs sur la nécessité d’une démarche pédagogique à mettre en œuvre auprès des Maires. «Si la conception du Plan Local d’Urbanisme revient à l’agglo, le Maire reste maître chez lui, puisqu’il garde le pouvoir de donner l’autorisation de construire ou pas», insiste-t-il.
Autre élément fort de cette «nouvelle donne législative», le renforcement des SAFER dans leur mission sur le foncier rural, par la future Loi pour l’avenir de l’Agriculture, qui leur accorde notamment un plus grand pouvoir d’information.
Mais au delà de la consommation de surfaces agricoles l’autre grande thématique du foncier agricole, c’est le sujet difficile de l’installation. Citant les chiffres aquitains, Pierre Pouget rappelle que près de 9000 agriculteurs de plus de 55 ans en Aquitaine n’ont pas de solution de reprise. Une question qui concerne 380 000 ha soit près du quart de la SAU régionale. Dans ce sens la loi pour l’avenir de l’agriculture, pose plusieurs éléments de réponse dont l’harmonisation au niveau régional du seuil de contrôle des structures par la SAFER, ou encore la possibilité de dissocier sur une même propriété le foncier bâti du foncier non bâti afin de rendre ce dernier financièrement plus accessible à de jeunes agriculteurs souhaitant s’installer.

« On ne s’est pas posé la question de la friche »Des propositions qui pour autant ne suffisent pas à satisfaire Jean-Philippe Granger, Président de la Chambre d’Agriculture de Dordogne. «Je suis très très déçu sur cette loi. L’objectif est d’essayer de réduire la consommation d’espaces, mais on ne s’est pas réellement posé la question de l’installation ni de la friche (qui représente 50% de la perte de SAU enregistrée ces 10 dernières années, ndlr)», gronde-t-il. «Le statut du fermage est un frein, il protège le fermier mais son abus porte tort à tout le monde!». Quant aux friches, il constate qu’ «un agriculteur qui arrête sans succession sur ses terres est exonéré de MSA. Autrement dit, ceux qui font de la rétention de terres ne sont pas vraiment inquiétés…. Dans une période où on cherche de l’argent, la loi aurait pu y penser!» colère-t-il. Dans sa déception il n’oublie pas non plus de pointer le dispositif de compensation environnementale: «c’est une double peine, on condamne des terres agricoles pour y planter les arbres qu’on a abattu au profit de l’artificialisation des sols…».
Si sur la question des friches, le sénateur Tandonnet suggère l’utilisation des conventions de mise à disposition de la SAFER, tant par les agriculteurs que par les communes, il admet volontiers qu’une réforme du statut du fermage serait la bienvenue.

« Devoir être inventif »Parmi les dispositifs d’aide à l’accès au terres, Pierre Pouget rappelle l’existence d’un dispositif proche de la location vente, mis en place entre la SAFER, la Région Aquitaine et certain département. Il évoque également la nécessité de trouver des solutions avec les organisations économiques d’amont et d’aval. Il pense notamment aux Caves coopératives, dont les successions difficiles des coopérateurs pourraient, à terme, mettre à mal l’outil coopératif lui même. Un vrai sujet que la SAFER prend à bras le corps en multipliant les dispositifs d’accompagnement auprès des caves coopératives et des banques pour faciliter l’installation au sein de ces systèmes coopératifs. En bref, «on ne pourra pas se passer de devoir être inventif !» conclut-il.

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