Sans papiers ; un juge annule un placement en détention, alors qu’il a déjà été expulsé

La Cour de cassation a décidé, ce jeudi 5 juillet, qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu’il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif. La première chambre civile de la Cour de cassation s’en remet à la « jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » et « s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement (…) pour ce seul motif ». « C’est une décision absolument fondamentale puisque pour la première fois depuis 70 ans, c’est le regard de l’ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisqu’il a été affirmé clairement que le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant », s’est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat de l’association Cimade.

Un étranger en situation irrégulière ne peut plus être considéré comme un délinquant
60 000 étrangers en situation irrégulière sont aujourd’hui placés en garde à vue chaque année, selon la Cimade. La police pourra désormais effectuer des vérifications d’identité qui ne pourront pas excéder quatre heures. « Aujourd’hui, il a été posé en principe que ces personnes doivent, certes, être raccompagnées puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non pénale. Elle ne peuvent plus être poursuivies, elles ne peuvent plus être gardées à vue, elles doivent être appréhendées et reconduites à la frontière dans le respect du droit européen », a ajouté l’avocat. Jusque là, la législation française pouvait punir d’une peine de prison d’un an et d’une amende de 3.750 euros un étranger qui séjourne irrégulièrement en France, depuis plus de trois mois sans visa ou carte de séjour. L’arrêt pris par la Cour de cassation permet de rendre illégal les gardes à vue antérieures et postérieures à cette loi. Justement, à Bordeaux, la Cimade venait de s’indigner que Monsieur T ait été expulsé samedi dernier, alors que son avocat avait saisi le tribunal administratif et que l’audience avait été fixée au lundi suivant. Désormais, maintenant que la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, s’est prononcée, la balle est dans le camp du gouvernement pour définitivement éviter que de tels actes contraires au droit, soient commis par des préfectures.