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Politique | Jacqueline Dubois députée LREM du Sarladais : "des mesures pour une école plus inclusive"

Jacqueline Dubois a présidé la commission d'enquête parlementaire sur la loi de 2005

Pendant six mois, Jacqueline Dubois, députée de la Dordogne a présidé la commission d’enquête "de l’école et l’université de la République, 14 ans après la loi du 11 février 2005" sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école. Les premières conclusions et les pistes d’amélioration doivent être présentées dans quelques jours au Ministre de l’éducation. Si l’inclusion scolaire a progressé en quatorze ans, un grand nombre de familles sont concernées par des difficultés de scolarisation. Ce travail parlementaire a débouché sur 57 propositions, adoptées à l’unanimité par la commission d’enquête.

@qui.fr  : Quelles ont été les avancées de la loi du 11 février 2005, (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) ?

Jacqueline Dubois, députée de Dordogne 
: Cette commission d’enquête a permis d’effectuer un travail plus en profondeur, notamment avec Sébastien Jumel, député communiste de la Seine Maritime, désigné rapporteur, au-delà des positions partisanes. Nous avons travaillé dans un esprit constructif.  Ces auditions ont permis d'obtenir des chiffres précis sur les élèves handicapés ce qui n'existait pas auparavant. L’objectif de la commission d’enquête est de faire le point sur les avancées de la loi 2005 et de présenter les pistes d’amélioration. De mars à fin juin, nous avons réalisé quelque 150 entretiens, des représentants d’associations de parents, du secteur médico-social, des syndicats, des professionnels de l’enseignement, des représentants des AESH, des élus. La grande avancée de la loi de 2005, c’est l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés. Cette loi a marqué un acte 1 de l’inclusion scolaire et universitaire des élèves et des étudiants en situation de handicap dans la mesure où, en l’espace de quatorze ans, le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a bondi d’environ 100 000 en 2006 à près de 340 000 en 2018. En Dordogne, sur l’année scolaire 2018-2019, ils étaient 1769 dont la moitié bénéficient d’un accompagnement. Comme ailleurs, ce chiffre est en constante progression. La deuxième amélioration a été le droit pour les familles de choisir l’orientation pour leur enfant, même si les réponses territoriales ne permettent pas toujours d’y répondre favorablement. Il y a eu un changement de culture, car les enseignants se sont peu à peu habitués à avoir dans les écoles, puis dans les collèges et désormais dans les lycées des élèves en situation de handicap. L’année 2006 marque la naissance des CLIS (classe locale d’inclusion scolaire) puis des ULIS : on est passé de la notion de la classe à celle de dispositif, ce qui est un progrès.

@qui.fr  : Vous évoquez des avancées certaines, cependant, tout n’est pas satisfaisant, notamment pour les familles qui demeurent en attente de solutions. Quels sont les manquements soulevés par ce travail parlementaire et les mesures envisagées?

Jacqueline Dubois 
: Les retours des auditions font état d’une progression certes quantitative de la scolarisation des enfants en situation de handicap mais pas nécessairement qualitative. Des élèves restent à la porte de l’école à la rentrée. C’est une réalité. Certains fréquentent l’école de manière très partielle alors qu’ils sont intégrés dans les statistiques et dans le nombre de 340 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire. Les temps d’accompagnement individuel ne respectent pas toujours les notifications des MDPH. Les parents sont encore souvent confrontés au « parcours du combattant ». Les délais de demandes auprès des MDPH sont longs, très longs dans certains départements. Pour sécuriser le parcours des élèves handicapés, trois leviers sont prioritaires : la professionnalisation des AESH, le renforcement de la formation des enseignants et l’élaboration d’un véritable partenariat entre l’école et le secteur médico-social. Ce rapport présente 57 mesures, qui seront discutées avec Jean-Michel Blanquer. Elles ont été adoptées à l’unanimité par les membres de la commission d’enquête. Dans ce rapport, il y a surtout une validation du virage pris par le gouvernement depuis deux ans. Un certain nombre d' orientations prises par Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel sont présentes dans le rapport. Certaines propositions figurent déjà dans la démarche « ensemble pour une école inclusive. »

"Une véritable transformation de la politique du handicap"

@qui.fr  : Pouvez- vous citer quelques exemples de mesures concrètes ?

Jacqueline Dubois 
: L'annonce de la création d'un statut international de l’étudiant en situation de handicap a été faite par Sophie Cluzel en juillet. Il y a la nécessité de mieux former les enseignants dès la formation initiale et au cours de leur vie professionnelle. Des dispositions ont déjà été prises en faveur de la revalorisation du statut des accompagnants (AESH) et leur intégration dans l’équipe éducative. Elles figurent déjà dans la loi. La grande majorité avaient des contrats de moins d'un an. Ils vont avoir la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée pour ceux qui ont six ans de service. Cette proposition a été faite par Sébastien Jumel. Pour les autres, nous avons proposé un contrat de trois ans renouvelable une fois, avant la signature d’un CDI. On tend également vers augmentation progressive du nombre d’heures avec un minimum de 24 heures. Nous sommes au milieu du gué. Une véritable transformation de la politique du handicap est en train de s’opérer. L’acte 2 de l’école inclusive est en train de s’écrire. On peut comprendre l’attente des familles mais il faudra encore du temps, peut être une génération. Autre point : il est nécessaire d’augmenter le nombre d'enseignants-référents, qui jouent un rôle clef pour viser un objectif de 100 élèves suivis. Aujourd'hui on est entre 150 et 200 élèves suivis, y compris en Dordogne. 

@qui.fr : Qu’en est-il du partenariat entre l’Education nationale avec le secteur médico-social ? Pouvez- vous citer quelques initiatives menées en Dordogne ?

Jacqueline Dubois
: Le premier décret sur le sujet date de 2009 : il permet des conventions entre un établissement du médico social et l'Education nationale. Je l’ai fait personnellement au cours de ma vie professionnelle entre l’ITEP de Coulouniex Chamiers et le collège Michel de Montaigne de Périgueux. J’ai pu mesurer la difficulté des deux parties à travailler ensemble. C’est un chemin très long, dix ans après, cela a été intégré dans la loi. On observe aussi de merveilleux progrès  sur notre territoire : je cite pour exemple, l’école primaire de Marcillac Saint quentin dans le Sarladais :  l‘établissement travaille avec l’association Althéa et l’IME de Sarlat, ce qui permet de scolariser des enfants atteints de troubles autistiques plusieurs heures par semaine. Cette école, grâce à une équipe enseignante motivée, mène une expérimentation « classe flexible ». Il y a des enfants qui ont des troubles DYS, d’autres hyperactifs, des troubles du comportement qui se mèlent aux écoliers ordinaires. En termes de pédagogie, c’est extraordinaire. Les enseignants ont tous bénéficié de formations complémentaires dispensées par l’IME de Sarlat sur la base du volontariat. Cela devrait être la norme à l’avenir. J’insiste beaucoup sur la formation des enseignants. Malheureusement, on manque de statistiques sur les avancées de 2009. Désormais, le partenariat est inscrit dans la loi et encouragé. De plus, il y a une convention, qui a été signée en juillet entre les ARS (agence régionale de santé) et l’éducation nationale . Les ARS doivent contribuer désormais à la formation des enseignants

@qui.fr : Et le calendrier ?

Jacqueline Dubois : 
Ces propositions seront présentées, et discutées, prochainement au ministre de l'Education nationale. On devrait avoir assez rapidement des réponses. La scolarisation des enfants handicapés est une préoccupation majeure du gouvernement. Comme le souligne le rapporteur, "les 57 propositions vont être un point d'appui pour faire en sorte que l'inclusion, de la maternelle à l'Université, soit au cœur des priorités des politiques publiques."

Claude-Hélène Yvard
Claude-Hélène Yvard

Crédit Photo : Claude-Hélène Yvard

Publié sur aqui.fr le 26/08/2019