Economie | Les agences de notation à l'examen de la sénatrice des Pyrénées-atlantiques
27/07/2012 | Les agences de notation annonçaient mardi soir la perspective de dégradation des dettes souveraines de l'Allemagne, du Luxembourg et des Pays Bas
« Aucune urgence ne justifiait les annonces faites le 22 juillet pour ce qui concerne les conditions budgétaires, économiques et politiques des pays concernés », assure la sénatrice des Pyrénées-Atlantiques Frédérique Espagnac à la tête de la mission d’information sur les agences de notation. Dans le rapport qu’elle a remis le 5 juillet au Ministre de L'économie, Pierre Moscovici, la sénatrice propose que les agences de notation publient à l'avance le calendrier de leurs annonces en ce qui concerne les dettes souveraines pour éviter, selon elle, que « le moment retenu par les agences pour publier leurs notes prête à interprétation et à sous-entendu.»
Les agences de notation font la pluie et le beau temps sur les marchés financiers. Deux en particulier, Moody's et Standard and Poor's, qui représentent plus de 87% de l’activité. Elles ont montré leur manque de fiabilité lors de l’affaire Enron, de la crise des subprimes ou encore de l’effondrement de Lehman Brothers. Pourtant ces entreprises privées ont acquis, de fait, le pouvoir de noter la dette souveraine des Etats. « La mondialisation financière a fait des notations un standard harmonisé d’évaluation des risques, explique la sénatrice des Pyrénées-atlantiques. C’est compréhensible sur un marché de capitaux mettant en relation plus de 10.000 émetteurs, 1 million d’obligations des produits structurés particulièrement complexes avec des milliers d’investisseurs disséminés dans des dizaines de pays. »
Quel est le moment opportun pour publier des notes souveraines ?
Frédérique Espagnac, élue en septembre 2011, a reçu le 22 février 2011, à l’heure où se précisaient les contours d’une nouvelle réglementation européenne sur les agences de notation, la présidence de sa première mission au Sénat : celle d’informer sur le fonctionnement des agences de notation. Epaulée par Aymeri de Montesquiou, sénateur UMP du Gard, elle a remis un rapport détaillé qui a été approuvé à l’unanimité. Durant quatre mois les deux sénateurs se sont entretenus à Londres, New-York et Bruxelles avec les acteurs du monde financier. « Notre rapport pointait les risques associés à la publication des notes souveraines et propose un chemin vers plus de transparence, raconte Frédérique Espagnac, on ne peut confier à Standard & Poor' s, Moody' s et Fitch une fonction s’apparentant, sur un plan mondial, à une mission de service public sans cahier des charges. Les agences de notation pourraient publier à l'avance, de façon transparente, le calendrier de leurs annonces en ce qui concerne les dettes souveraines. Ceci pourrait constituer une obligation réglementaire européenne car une telle mesure éviterait que le moment retenu par les agences pour publier leur note prête à interprétation et à sous-entendu. Aucune urgence, poursuit-elle, ne justifiait en effet les annonces faites le 22 juillet pour ce qui concerne les conditions budgétaires, économiques et politiques de l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays Bas. Il faut de surcroît éviter des réactions à chaud, qui en attisant la nervosité des marchés, seront toujours préjudiciables à la bonne gouvernance de la zone. »
les pouvoirs publics garants de la qualité des notes
Frédérique Espagnac et Aymeri de Montesquiou ont épluché les trente mille pages que les trois agences de notation en position de monopole communiquent pour obtenir des autorités le droit d’exercer en Europe. « Et pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines – formation continue, nombre de dossiers par analyste, ancienneté - , les données sont inquiétantes… », commente la sénatrice. La qualité des notes est devenue primordiale. Les émetteurs et les investisseurs veulent avoir confiance. Or les constats sont préoccupants : la Fédération bancaire française note « une dégradation importante de la qualité d' analyse ». Des distorsions de notation sont avérées. On ne s’étonne pas que l'Autorité européenne des marchés financiers déclenche aujourd’hui une enquête afin de vérifier si Standard & Poor' s , Moody' s et Fitch disposent « de suffisamment de ressources en matière d 'analyse ». C'est pour cela que la notation doit devenir une activité réglementée selon Frédérique Espagnac. « Les notes ne sont plus une simple affaire interne aux agences de notation ; les pouvoirs publics doivent désormais être les garants de leur objectivité et de leur neutralité. »
Olivier Darrioumerle
Crédit Photo : Frédérique Espagnac
