Nouvelle-Aquitaine : la tarification incitative, ça marche vraiment ?

« Ambitieux mais pas irréaliste »

Les objectifs, sur le papier, sont, comme souvent, très ambitieux. Apparue comme une alternative solide en 2009, la tarification incitative des ordures ménagères s’est fixée, par le biais de la loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte de 2015, un objectif de réduire de 10% les déchets ménagers en 2025 (sur un total de 38 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés collectés au niveau national en 2015). Les objectifs nationaux espèrent couvrir 15 millions d’habitants d’ici à 2020 et 25 millions d’habitants en 2025. Ces directives se conjuguent avec celles de la réduction des déchets plastique et du tri à la source des biodéchets d’ici à 2023. Ce mardi 30 avril, l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) de Nouvelle-Aquitaine a fait un premier bilan sur cette tarification incitative au niveau régional.

Pour Laurent Jarry, chargé de l’accompagnement des collectivités dans l’économie circulaire à l’ADEME, « ces trois éléments vont dans le même sens pour tenter réduire les ordures ménagères. La tarification incitative va aider à mettre en place tout ça. Les collectivités doivent prendre en compte tous ces éléments pour avancer dans l’optimisation de leur service. Trier tous les plastiques, on sait faire, c’est avant tout une affaire de technologie. On peut facilement inaugurer de gros centres de tris rapidement et je pense que la Nouvelle-Aquitaine sera couverte à 100% d’ici 2025. Sur les biodéchets, ce sera plus difficile, mais il y a déjà beaucoup de choses en compostage de proximité. À Limoges, par exemple, on a déjà plus de 200 composteurs en pied d’immeuble. Dans les milieux plus urbains, on a un peu plus de mal. C’est pour ça, entre autres, que la TI est surtout développée dans les milieux ruraux parce que ça demande plus d’investissement et un équilibre budgétaire pas toujours simple à trouver. Au final », tempère l’expert, « l’objectif n’est pas irréaliste mais il est ambitieux ».

Bémols techniques et popularité

À la mi-avril, la Gazette des Communes a réalisé un sondage auprès d’un lectorat spécialisé et obtenu un avis favorable à la mise en place de la tarification incitative à 64%, ce qui tend à prouver la démocratisation effective de ce nouveau mode de fonctionnement, qui peut se traduire soit par une redevance (facturée à l’usager par la collectivité avec une part fixe et une part variable liée à la quantité de déchets produits) ou une taxe (qui est un impôt additionnel au foncier bâti apparaissant sur l’avis de taxe foncière, à laquelle s’ajoute une contribution aux services fiscaux de 8% mais qui fonctionne sur le même principe de parts fixe et variable). Deux bémols à cette tarification, à laquelle 195 collectivités en France ont déjà adhéré (majoritairement en redevance incitative) et 240 aidées pour sa mise en place : l’une des deux méthodes, comme le souligne Laurent Jarry, semble déjà avoir atteint ses limites. « Concernant la taxe, l’effet sur la réduction des déchets et la maîtrise des coûts est un peu moindre. Ca a permis d’aller vers de meilleures performances mais on commence à en voir les limites alors qu’en redevance, on va plus loin dans les performances. En Haute-Vienne, par exemple, la communauté des communes des Monts de Châlus a atteint le chiffre de moins de 100 kilos d’ordures ménagères collectées par habitant ».

Le deuxième bémol est un peu plus technique : la feuille de route sur l’économie circulaire prévoit une baisse des frais de gestion perçus par les services fiscaux de 8 à 3% pour les cinq premières années de mise en oeuvre de la taxe incitative. Pour Laurent Jarry, cette réduction de 5% est un peu un coup d’épée dans l’eau qui peut être contre-productif. La collectivité ne voit jamais cette contribution, le contribuable si. La baisse de 8 à 3% va bénéficier au contribuable qui pendant cinq ans va voir le pourcentage du trésor public baisser puis ré-augmenter. On ne juge pas ça très intéressant parce qu’on va donner un bon signal à l’usager dès le départ et ensuite lui donner le signal contraire. Par contre, si la collectivité passe en redevance incitative, le trésor public va perdre ces 8% et comme les frais d’impayés ne couvriront que 2 À 3%, c’est l’économie de la collectivité qui va y gagner… ». Cette baisse directe ne devrait en revanche être perçue par les collectivités que si elles augmentent leur fiscalité locale, ce qui est loin d’être dans leur liste de souhaits.

La carotte sans le bâton

La tarification incitative a un slogan bien plus simple à comprendre que ces mesures fiscales : en théorie, moins je jette, moins je paye. Mais c’est en regardant les premières données régionales et en mesurant la vitesse à laquelle elle est adoptée que l’on peut mieux juger de l’ambition des objectifs nationaux. L’ADEME révèle ainsi qu’au dernier recensement (31 décembre 2018), dix collectivités ont mis en place une tarification incitative : neuf représentant 230 000 habitants l’ont fait par le biais de la redevance (Saintes, Bassin de Marennes, Castillonais et Réolais, Béarn de Gaves, Ouest-Limousin et Monts de Châlus) et une de 167 000 habitants via la taxe (Brive), soit 6,8% de la population totale de la Nouvelle-Aquitaine (quasiment 400 000 habitants). 25 études ont été demandées (trois en 2017 et 22 en 2018) et 9 appels à projets (pour 18 territoires) ont été passés en 2018. L’ADEME, de son côté, finance les études (entre 10 et 50 000 euros par collectivité) à hauteur de 70% et la mise en place via des critères évolutifs. Pour ce qui est de la mise en oeuvre, l’aide forfaitaire apportée aux collectivités est ainsi de 6,6 euros par habitant (plafonné à deux millions d’euros), et un bonus de 3 euros par habitant est prévu si la collectivité assure un taux de collecte inférieur à 150 kilos par habitant et par an et que son taux de collecte sélective (+ verre) est supérieur à 100 kilos par habitant et par an. « On n’est plus dans le don de la subvention. Vous faites ce que vous voulez avec l’argent, mais on juge un résultat de performances. On a rajouté le bonus pour inciter les collectivités à aller plus loin. Il n’y a pas de malus », précise Laurent Jarry.

Si la mise en oeuvre effective prend environ trois ans, c’est parce qu’elle passe par différentes étapes (huit en tout) : concertation publique, constitution d’une base de données d’usagers, mise en place d’un programme de prévention, passation de marchés, opérations de communication, achat des équipements (les bacs à puces ou les conteneurs spéciaux notamment), phase test et enfin déploiement opérationnel. Pourtant, malgré ce millefeuille complexe, l’Agence nationale n’a pas besoin d’aller chercher très loin pour en identifier les mérites. Dans un document d’information, elle assure que la tarification incitative a pour conséquence la réduction (en moyenne sur l’ensemble des cas observés) de 41% du taux d’ordures ménagères résiduelles, une augmentation du taux de collecte recyclable de 40%, une réduction de 8% des déchets ménagers et des coûts aidés médians inférieurs de 15% par rapport aux collectivités de même taille n’ayant pas adopté la TI.

« On constate aussi un changement du comportement des usagers très rapide, un volume global de déchets collectés qui n’augmente pas et une bonne maîtrise des coûts. Une collectivité qui ne fait rien sur l’optimisation de ces services prend 5% d’augmentation structurelle chaque année, quoi qu’elle fasse. Avec la TI, on a plutôt une bonne maîtrise, très souvent couplée à la modernisation de l’ensemble du service déchet de la collectivité. On va mettre les agents dans des conditions de travail plus faciles, ça s’intègre dans un projet de modernisation de l’ensemble du service. Avec la réduction des déchets collectés, les collectivités arrivent aussi à dégager une capacité d’investissements pour des équipements plus modernes et de nouveaux emplois qui vont gérer le fichier de redevables. Brive, par exemple, a réussi à créer 15 ETP et a réalisé un million d’euros d’économies de 2012 à 2019 sur sa facture qui passait auparavant beaucoup dans l’incinérateur… », termine Laurent Jarry, qui s’attend cependant à une baisse du nombre de demandes d’études dans un contexte d’élections municipales proches. Parfois, c’est pourtant la « carotte » qui oblige certaines communes à s’y mettre. « En 2022, la majorité de la Dordogne devrait être couverte, mais c’est aussi parce qu’ils sont concernés par une problématique d’enfouissement de leurs déchets et obligés de réagir ». En effet, le département, qui gère deux sites d’enfouissement, est concerné par la hausse de la taxe d’enfouissement qui passera en 2025 de 17 à 65 euros la tonne, dans un objectif clairement dissuasif. L’appel à projets de l’ADEME se termine le 31 décembre 2019.

Enjeu de territoires

La métropole de Bordeaux, particulièrement concernée par le problème (son volume d’ordures ménagères ayant augmenté de manière importante en 2017) compte, de son côté, par le biais de l’appel à projets national « Territoire zéro déchets zéro gaspillage », expérimenter la tarification incitative et remettre un « bilan pour prise de décision » au début de l’année 2020. La collectivité, très urbaine, fait face à quelques uns des freins majeurs de la mise en place de la tarification incitative : la typologie très hétérogène d’habitats et les questionnements engendrés par l’habitat collectif, le besoin de communication et de sensibilisation (et le budget décuplé dont découle le nombre d’habitants plus important), les contraintes techniques et l’important coût de mise en place. Si ce dernier représente 273 922 € Hors Taxe pour la Communauté de Communes du Bassin de Marennes qui compte 15 344 habitants, on imagine le budget nécessaire pour la métropole bordelaise qui en comptait déjà 796 273 en 2016. La frilosité de certains est donc compréhensible, d’autant que l’intérêt serait moindre pour des collectivités ayant déjà de bonnes performances en termes de recyclage et de production d’ordures ménagères résiduelles, ce qui explique que la mise en place soit plus fréquente dans des territoires plus ruraux.

Enfin, soulignons qu’à l’inverse du tri à la source des biodéchets, la tarification incitative n’est pour l’instant pas obligatoire. Si elle venait à le devenir, ce serait, pour le responsable de l’ADEME, sous conditions effectives. « L’État devrait réajuster son budget en conséquence. Si ça devient obligatoire, on pourra toujours financer les études mais on n’aidera plus à la mise en œuvre proprement dite. Notre job du quotidien, c’est d’aider les collectivités qui vont aller au-delà de la règlementation et réaliser une plus-value environnementale ». Les intérêts des deux partis semblent donc aller clairement vers une généralisation à plus grande échelle. Plus que six ans à attendre pour savoir si celle-ci aura bien lieu…