A Bordeaux, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie multiplie les annonces de réforme de la justice


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Publication PUBLIÉ LE 13/05/2010 PAR Nicolas César

Au congrès de la Fnuja, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie a promis de déposer une réforme de l’aide juridictionnelle avant début juillet. Elle reconnaît que le système actuel ne « garantit pas un égal accès à la justice » et que le plafond est trop bas pour les classes moyennes. Confrontée à la crise et aux restrictions budgétaires, la garde des sceaux recherche actuellement de nouvelles sources de financement. La ministre discute actuellement avec les assureurs pour rédiger un nouveau contrat de protection juridique, dont le champ d’applications serait « plus étendu ». « C’est une annonce importante, car aujourd’hui les citoyens paient 700 millions d’euros de cotisations pour ces contrats, alors que seulement 60 000 procédures finissent en justice », avance Me Thierry Wickers. Par ailleurs, selon lui, « la réforme de la procédure pénale devrait également permettre aux avocats commis d’office d’assurer une défense de meilleure qualité ». En effet, elle donnera la possibilité aux avocats d’être présents au premier entretien de la garde à vue et d’accéder aux dossiers de la police. En outre, il demande une revalorisation des prestations de ces derniers. « Aujourd’hui, c’est un régime de simple indemnisation. Un avocat appelé pour une garde à vue va gagner 66 euros », rappelle-t-il. Camille Maury, présidente sortante de la Fnuja reste plus mesurée vis-à-vis des annonces de la ministre. « La protection juridique est facultative et tout le monde n’a pas les moyens de s’en payer une. J’espère que cela ne signifie pas un désengagement de l’Etat ». 

Quand sera mise en place la réforme de la procédure pénale ?

Très attendue, la réforme de la procédure pénale prend du retard. La ministre s’est expliquée sur le sujet. Elle a évoqué la possibilité que toute la réforme de la procédure pénale ne soit pas votée avant 2012. Rappelant qu’elle souhaitait que cette réforme, qui prévoyait notamment la suppression du juge d’instruction, soit adoptée « avant 2012 », la garde des Sceaux a admis qu’il pourrait y avoir « un certain nombre de difficultés compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire ». « Si c’était le cas, il faudrait voir pour s’assurer que certaines parties puissent de toute façon passer et déterminer quelles parties on fait passer », a-t-elle indiqué. Quant aux parties prioritaires, « je ne peux pas dire quelles parties sont pour moi prioritaires dans la mesure où il s’agit d’une cohérence d’ensemble », a-t-elle répondu à une question d’un journaliste. « Le cas échéant, c’est quelque chose qui sera vu à la fois avec le gouvernement et avec les président des assemblées », a-t-elle seulement indiqué. « Aujourd’hui, nous sommes dans les délais que j’avais indiqués, à 15 jours près », a conclu la ministre.

Nicolas César


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