Après la Cimade, les syndicats des avocats et de la magistrature dénoncent le maintien illégal en détention d’un étranger à Bordeaux

« Le tribunal de Grande instance de Bordeaux (TGI) vient d’être le théâtre de faits extrêmement graves et pénalement répressibles », lâche le Syndicat des avocats de France (Saf). Le Syndicat de la magistrature est, quant à lui, indigné et a décidé de saisir le procureur de Bordeaux, afin qu’il ouvre « une enquête pénale » pour éclaircir cette affaire. Rappelons que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait ordonné le 29 juillet la remise en liberté de Ghotra Bhupinder Singhdès le lendemain 18h. En effet, depuis le 28 avril 2011, il est interdit de placer en garde quelqu’un seulement soupçonné d’être en situation irrégulière.

Demande d’ouverture d’une enquête pénale
Cette personne aurait donc dû pouvoir rentrer chez elle. Mais, malgré cette décision de justice, la préfecture l’a maintenue en détention avant son éloignement forcé vers l’Italie le 1er août à 4h du matin. « L’Etat français par l’intermédiaire de son représentant en Gironde avec assistance de la police de l’Air et des Frontières vient de violer les fondements de l’Etat de droit, la séparation des pouvoirs », dénonce le Saf dans un communiqué. De son côté, l’avocat de Ghotra Bhupinder Singh a annoncé son intention de porter plainte à l’encontre de la préfecture de la Gironde pour séquestration arbitraire. Selon l’article 432-4 du Code Pénal, « le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle » peut être puni de sept ans de prison. « En s’affranchissant de ces régles, le pouvoir politique instaure le règne de l’arbitraire et de l’insécurité généralisée pour le citoyen », dénoncent le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats (USM) dans un communiqué commun. Ce vendredi 5 août, la préfecture de la Gironde a reconnu vendredi « un dysfonctionnement tout à fait exceptionnel ». » Les premières mesures correctrices ont été prises sans délai, dans l’attente des conclusions de l’enquête administrative que le Préfet de la Gironde a immédiatement ordonnée », a assuré la préfecture dans un communiqué, reconnaissant au passage que « les services de permanence de la préfecture, qui n’ont pas fait appel de cette décision (du juge) ont maintenu en rétention l’intéressé, qui a été reconduit en Italie, le 1° août ».

Nicolas César

Créditphoto : Ré-So.net