Entrepreneurs et Etat : une relation de confiance à développer

La méthode a au moins le mérite d’être synonyme de pédagogie et d’une volonté de dialogue affichée par les élus de la République. Ce lundi après midi, le député LREM de Paris Stanislas Guérini était en préfecture de la Dordogne. Rapporteur de la loi ESSOC ( Etat au service d’une société de confiance). Il avait répondu à l’invitation de Philippe Chassaing, député de la vallée de l’Isle, membre comme lui de la commission des finances. Le but de cette visite était d’expliquer les modalités de cette loi (dont les premiers articles ont été votés en début d’année par l’Assemblée nationale) à des chefs d’entreprises, des responsables d’organisations patronales, élus et membres de chambres consulaires et des représentants des services de l’état. Un des objectifs de cette loi, est de faciliter les démarches et le travail des chefs d’entreprises, en particulier des TPE et surtout garantir à ces petits artisans, commerçants, un droit à l’erreur dans leurs relations avec les administrations. « L’idée est bien de faciliter le quotidien de ces petits entrepreneurs et de lever les freins, » précise Philippe Chassaing, député de la vallée de l’Isle. Cette loi balaie de nombreuses thématiques, intérêts de retard en cas d’erreur de bonne foi dans une déclaration fiscale, mise en place d’un interlocuteur unique pour les démarches des entreprises et surtout elle introduit de manière formelle le droit à l’erreur. Ce droit à l’erreur était une promesse du candidat Macron, devenu Président de la République.

Droit à l’erreur

« Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour chaque entreprise de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi », explique le député de Paris. Il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’entrepreneur. Il implique un changement de logique profond dans la relation qui lie l’administration et les citoyens. « Les administrations rentrent dans une logique de conseil », poursuit Stanislas Guérini. Michel Campagnaud, directeur de la Chambre d’agriculture est intervenu sur les erreurs liées aux déclarations PAC qui donnent souvent matière à sanction financière, même quand l’exploitant est de bonne foi.

Parmi les autres mesures annoncées, la médiation dans les Urssaf, expérimentée en Île-de-France qui devrait être généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable. « Un système de carton jaune » sera mis en place au niveau des directions départementales du travail. L’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple rappel à la loi dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse. À titre expérimental, les horaires d’ouverture des services administratifs seront par exemple revus pour correspondre à la réalité de la vie et au rythme des usagers; exemple : instaurer une journée d’ouverture jusqu’à 20 heures. De même, il est prévu d’instaurer un référent unique pour n’avoir plus qu’une porte où frapper pour faire traiter les demandes par les différentes administrations concernées. Les chefs d’entreprises périgourdins semblent avoir apprécié cette nouvelle formule d’échanges, du moins sur la forme, mais ils n’ont pas manqué de faire part de leurs inquiétudes. Didier Gouraud, artisan boucher et président de la chambre de métiers de la Dordogne se dit perplexe sur la simplication admnistrative ayant déjà vécu une succession de mesures censées apportées des facilités et qui en définitive ont apporté de nouvelles contraintes aux TPE. 400 millions d’euros sont destinés à la suppression de 25 petites mesures fiscales. Mais il n’a pas manqué d’exprimer son inquiétude sur certains points de la loi Pacte. Le SPI ( le stage préparatoire à l’installation) perdrait son caractère obligatoire, ce que réfute le président des artisans Périgourdins. « C’est une double erreur, en premier pour les futurs artisans. Un jeune qui s’installe qui est passé par le SPI enregistre un taux de réussite à 90% à cinq ans et la perte de cette obligation impacterait directement les recettes des chambres de métiers et par voie de conséquence les emplois des agents. » Autre sujet d’inquétude largement débattu entre les entrepreneurs périgourdins, les responsables des chambres consulaires, la régionalisation et leurs incidences financières.