L’avocat bordelais, Me Landete, remet en cause la nouvelle procédure de garde à vue


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Publication PUBLIÉ LE 07/06/2011 PAR Nicolas César

La Cour de cassation va être saisie d’un contrôle de constitutionnalité sur des articles de la loi sur la garde à vue. Des avocats, représentant le jeune barreau parisien ont plaidé devant la 23e chambre du tribunal que plusieurs dispositions de la réforme de la garde à vue continuent de porter atteinte à certains droits fondamentaux de la Constitution. La haute juridiction aura alors trois mois pour jouer à son tour son rôle  de « filtre » et décider de transférer ou non cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. La principale revendication de l’avocat, qui intervenait en défense d’un homme accusé de vol, concerne l’accès aux pièces du dossier durant la garde à vue : « Pour que la défense soit efficacement exercée, il faut que l’avocat ait accès à tout le dossier de son client », a soutenu Me Etrillard. Problème, la nouvelle loi sur la garde à vue ne prévoit pas cette possibilité. Pour Me Landete, avocat à Bordeaux, c’est une violation évidente de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui précise que tout personne a le droit à être « défendue équitablement ». Il ajoute que la Turquie a déjà été condamnée récemment à ce sujet par la Cour européenne des droits de l’homme. « Je ne vois donc pas comment la France pourrait y échapper », affirme ce juriste.

Me Landete veut « casser » le système de la nouvelle garde à vue
A cet égard, il a donc saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux pour une requête aux fins de nullité dans une affaire de l’une de ses clientes le 16 mai, où il n’avait pu accéder aux pièces du dossier lors de la garde à vue. Pour lui, cette circulaire sur la nouvelle procédure de garde à vue est « contraire au droit européen ». La Chambre d’instruction devrait statuer dans les prochaines semaines. « Je veux casser ce système. Juridiquement, je suis sûr de moi. S’il y a une décision contraire, elle ne peut être que politique », lâche Me Landete.

D’autre part, la QPC des avocats parisiens conteste également l’impossibilité pour l’avocat de poser des questions durant l’audition du mis en cause et celle d’assister aux perquisitions. C’est déjà par le biais de QPC que les avocats avaient réussi à obtenir que le Conseil constitutionnel, en juillet 2010, censure l’ancienne législation sur la garde à vue, obligeant la Chancellerie à revoir sa copie. De plus, les avocats du barreau parisien considèrent que la possibilité de reporter la présence de l’avocat en invoquant « les nécessités de l’enquête » ainsi que le contrôle d’un magistrat du parquet, dépendant de l’exécutif, sur la garde à vue contrevient aux droits de la défense garantis par la jurisprudence européenne et la Constitution. Si la Cour de cassation va en leur faveur, ce serait un nouveau camouflet pour le gouvernement.

                                                                                                                         Nicolas César

Crédit photo : Aqui!
 

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