Pierre Camani, président du Conseil général du Lot-et-Garonne, vient d'informer ce 26 janvier le Premier Ministre, François Fillon, de la requête qu'il vient de déposer contre l'Etat au sujet du refus du gouvernement de créer le Fonds national de financement de protection de l'enfance.
Inscrit dans la loi du 5 mars 2007, ce fonds national devait financer les charges liées à la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance. "Or, aujourd'hui, il n'en est rien", déplore Pierre Camani. Pour le Département du Lot-et-Garonne, le préjudice est estimé à 195 654 € par an depuis 2007, soit près de 600 000 €. "En effet, ces trois dernières années, le Conseil général de Lot-et-Garonne, comme la plupart des Départements, a assuré ces nouvelles responsabilités, sans percevoir aucune indemnité de l'Etat".
Pierre Camani pointe le désengagement de l'Etat
Mais, "depuis quelques semaines, le désengagement de l'Etat sur cette question a été officiellement reconnu", fustige le président du Conseil général du Lot-et-Garonne. D'ailleurs, le 30 décembre 2009, l'absence d'application de la loi par le gouvernement a été sanctionnée par le Conseil d'Etat à la suite de plusieurs recours intentés par d'autres Conseils généraux (Saône-et-Loire et Seine-Saint-Denis). Devant ce revirement de situation, le Conseil général de Lot-et-Garonne a donc décidé d'emboîter le pas de ses homologues et d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation. La réforme des collectivités territoriales pourrait finir par coûter cher à l'Etat...
Nicolas César
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