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PUBLIÉ LE 16/10/2020 PAR Solène MÉRICLe dossier de l’indemnisation des co-propriétaires de l’immeuble le Signal à Soulac-sur-mer connaît, enfin, un dénouement heureux. Il aura fallu six longues années aux co-propriétaires depuis leur expulsion, et presque autant de Préfets de Gironde, pour obtenir de l’Etat, l’assurance d’une indemnisation à hauteur de leur préjudice. Un moment important acté ce vendredi 6 novembre par la signature d’un protocole d’accord entre l’Etat, la commune de Soulac et la Communauté de Communes de Médoc Atlantique.
Un rendez-vous si important et attendu que même en temps de confinement, la Préfète Fabienne Buccio a tenu à ce qu’il se tienne « en présentiel » au sein de la préfecture de Gironde, dans le respect des gestes barrière. « Vu la particularité de ce dossier et du temps qu’il a mis pour aboutir, avec de nombreux échanges humains entre les acteurs, il était important d’être ensemble pour ce moment essentiel », justifie-t-elle.
Une enveloppe de 7 millions d’euros
Rappelant que l’indemnisation du préjudice lié à l’expropriation de biens soumis au risque de l’érosion dunaire, n’est pas possible en France car considéré comme « prévisible, certain, progressif et irrémédiable », il a fallu en passer par la loi pour avancer sur ce dossier et ouvrir le droit à indemnisation des copropriétaires du Signal. C’est ce qu’a permis le vote d’un amendement à la loi de finances 2019 par le Sénat à l’initiative de la sénatrice honoraire Françoise Cartron, invitée ce vendredi à la Préfecture pour l’occasion, puis repris par l’Assemblée Nationale.
Celui-ci prévoyait de réserver une enveloppe de 7 millions d’euros pour l’indemnisation des copropriétaires du Signal. Mais jusqu’à l’été dernier, aucune base légale n’existait pour sa mise en oeuvre. « La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, est enfin venue apporter la base légale qui manquait, permettant aux co-propriétaires du Signal de pouvoir prétendre à une indemnisation par l’Etat à hauteur de 70% de la valeur vénale d’origine de leurs biens, qui n’ont aujourd’hui plus aucune valeur », détaille la Préfète.
Une indemnisation soumise à deux conditions, prévoit le protocole signé ce jour. D’abord, la propriété de l’immeuble doit être transférée à la communauté de communes Médoc-Atlantique, qui s’engage donc à acheter chacun des appartements à l’euro symbolique puis à démolir l’immeuble et à réaliser un projet d’aménagement d’ensemble de renaturation du littoral. Deuxième condition pour les copropriétaires : renoncer à toute demande indemnitaire faisant l’objet d’un contentieux en cours ou futurs. Enfin, côté calendrier, le versement de cette indemnisation doit être demandé par les propriétaires avant le 31 décembre 2021. « Et le plus vite sera le mieux, pour rapidement tourner cette page difficile », ponctue la Préfète
Dès indemnisations à partir de mars 2021
Si la signature de ce protocole d’accord marque la fin d’une longue étape, elle en ouvre une nouvelle : celle de l’information des propriétaires du Signal sur leurs droits et l’envoi par l’Etat d’une proposition de protocole transactionnel d’indemnisation « d’ici la fin de l’année », souligne Fabienne Bucchio. « Celle-ci vaudra engagement juridique et financier de la part de l’Etat à verser l’indemnisation proposée dès lors qu’ils l’auront acceptée, que le bien aura effectivement été transféré à la communauté de communes Médoc-Atlantique et qu’ils auront renoncé à tout recours. », appuie à son tour, Isabelle Martel, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine, confirmant que le budget opérationnel pour les indemnisations est bel et bien désormais « à notre main » confirme la directrice régionale.
Les premières indemnisations pourront intervenir à partir de mars 2021 conclue la préfète Bucchio « très heureuse et soulagée de voir enfin aboutir ce dossier ». Un soulagement partagé par Xavier Pintat, maire de Soulac et Vice président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique et évidemment, par le président du conseil syndical du Signal, représentant des propriétaires, présent lui aussi pour assiter à cette signature.
