La cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’Etat pour avoir menotté un sans-papier lors de son hospitalisation


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Temps de lecture 2 min

Publication PUBLIÉ LE 06/03/2012 PAR Nicolas César

L’affaire remonte à… l’été 2007. A l’époque, le 31 juillet, Mr Yilmaz est placé en rétention administrative suite à un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de Gironde. Il décide de se mettre en grève de la faim en apprenant que sa mise en rétention est prolongée de quinze jours. Le 8 août, en raison de son état général, il est hospitalisé à l’hôpital Saint-André de Bordeaux. Et alors, qu’il est alité, que deux policiers gardent sa chambre, dont la porte est ouverte et les fenêtres sécurisées, il est menotté aux chevilles. Dans sa décision, suite à l’audience du 2 février dernier, la cour administrative d’appel le dit clairement : « tout ceci a constitué un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Au regard du préjudice moral, la cour a donc condamné l’Etat à lui verser une somme de 500 euros. Pour l’avocat de Mr Yilmaz, Me Landete, « c’est une décision historique. A ma connaissance, c’est la première décision d’une juridiction administrative contre le menottage ». D’ailleurs, le 1er avril 2010, en première instance, le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa demande.

Les avocats demandent la fin du menottage des étrangers dans les centres de rétention
« Il faudrait peut-être arrêter de menotter de menotter les étrangers au centre de rétention dans un Etat de droit. Cela contrevient au principe fondamental sur la liberté d’aller et de venir », fustige Me Landete. « On doit distinguer la rétention de la détention », ajoute-t-il. En 2006, des avocats bordelais avaient déjà signé une pétition pour demander de cesser la pratique du menottage des étrangers au centre de rétention administrative. « La cour européenne des droits de l’homme a déjà statué là-dessus en 1978 ! », rappelle Me Landete. Le 25 mai 2011, la CEDH a condamné la France pour un recours abusif au menottage, qualifié de traitement inhumain et dégradant. En France, une jurisprudence commence à s’établir sur le sujet. Plusieurs TGI (tribunaux de grande instance), à Lille, Nîmes et Metz, ces trois dernières années, ont condamné l’Etat pour avoir menotté des étrangers en centre de rétention administrative. Mais, le combat est encore loin d’être gagné. « Je note que la justice a évolué et condamne davantage l’Etat sur le menottage », conclut, avec espoir, Me Landete.

                                                                                                                         Nicolas César

Crédit photo : Aqui!

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