Que va changer l’accord sur la « flexisécurité » ?


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Temps de lecture 2 min

Publication PUBLIÉ LE 13/01/2013 PAR Nicolas César

Le geste du patronat sur la taxation des CDD de courte durée aura suffi pour trouver un accord. Pour les contrats à durée déterminée dits de « surcroît d’activité », il est proposé que la part patronale des cotisations chômage soit augmentée. Répartition : 3 points pour les CDD inférieurs à un mois, 1,5 points pour ceux de 1 à 3 mois. Les CDD d’usage (travail saisonnier par exemple) obtiendraient une dérogation avec une surcotisation limitée à 0,5 points. En « échange », pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans ou, selon les accords de branche, d’un intérimaire en CDI, l’entreprise serait exonérée de ces surcotisations pour une période de 3 à 4 mois selon sa taille. « C’est une vraie incitation à l’embauche des jeunes en CDI », note Patrick Pierron, le négociateur CFDT. Au total, l’opération sera neutre financièrement pour les employeurs.

Une complémentaire santé pour tous les salariésDeuxième avancée pour les salariés : la généralisation de l’accès à la complémentaire santé à tous les salariés. Au plus tard au 1er  janvier 2016, toutes les entreprises, même les petites, devront proposer à leurs salariés une couverture collective prenant au moins en charge au moins un socle de soins. « Cela bénéficiera à 4 millions de personnes qui n’étaient pas couvertes et qui le seront », selon Joseph Thouvenel, le négociateur CFTC. En outre, les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés qui le souhaiteront auront le droit à une « mobilité sécurisée » pour « découvrir un emploi dans une autre entreprise» avec l’assurance d’un droit au retour. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi qui retrouveraient un emploi avant d’avoir consommé tous leurs droits Assedic pourront en conserver le bénéfice pour plus tard. Autre avancée, les représentants des salariés auront le droit d’être présents dans les conseils d’administration des entreprises employant plus de 10 000 salariés dans le monde, dont 5000 en France.

Assouplissements du droit du travailEn échange, les patrons ont obtenu des assouplissements du droit du travail. Une entreprise en difficulté pourra signer avec ses syndicats des « accords de maintien dans l’emploi » : en cas d’accord majoritaire, elle aura le droit pendant deux ans maximum de demander des efforts en termes de temps de travail ou de salaire à ses salariés, en échange d’un engagement sur le maintien de l’emploi pendant cette période. A noter également que le projet d’accord limite à 24 mois le délai de contestation d’un licenciement individuel aux Prud’hommes, au lieu de cinq ans.

Les réactions des syndicats« On a construit un accord très innovant et structurant pour la suite, qui va permettre aux entreprises de gagner en compétitivité et sera au final bénéfique pour l’emploi », se réjouit Patrick Bernasconi, négociateur du Medef. « Il y avait pour la CFDT quatre points incontournables : la généralisation de la complémentaire santé, les droits rechargeables, un meilleur encadrement des temps partiels subis et la taxation des contrats courts, qui va permettre de réduire l’utilisation abusive des contrats de moins de trois mois et de moins d’un mois. Tout ça est dans l’accord », met en avant Patrick Pierron, négociateur de la CFDT. « C’est un jour sombre pour les droits des salariés. C’est un projet d’accord extrêmement déséquilibré. Peu de droits en matière de sécurisation de l’emploi et beaucoup de flexibilité. On renforce la précarité de l’emploi et nous sommes extrêmement déçus », regrette Stéphane Lardy, négociateur de Force ouvrière.

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