Professionnels et élus basques plutôt satisfaits de la nouvelle donne législative sur le foncier agricole

Comme dans les précédentes CDFR (Landes, Gironde et Béarn), ce sont la loi ALUR, dites Duflot, la loi d’avenir pour l’agriculture, encore en débat au Parlement, et la nouvelle PAC qui ont été interrogées ce jeudi par la CDFR du Pays-Basque. Concernant les deux premières lois, ce sont des regards globalement satisfaits que tant l’élu que les deux acteurs agricoles posent les dispositions qu’elles comportent. Satisfaction particulière concernant la disparition des zones 2AU (zones à urbaniser sous condition d’équipement). Si au bout d’un délai de 9 ans aucun projet n’y a été mis en œuvre, elles retrouvent leur destination initiale agricole ou naturelle. Une disposition bienvenue pour le Maire de Mouguerre selon lequel «les zones 2AU sont très compliquées à gérer, d’autant qu’elles créent des tensions sur le foncier qu’elles concernent». Bien souvent considérées comme constructibles par leurs propriétaires, «elles sont le terrain privilégié des promoteurs, alors que ces zones ne sont en réalité pas urbanisables en l’état», rappelle-t-il. De ce point de vue, «la Loi ALUR va permettre de faire le ménage dans nos PLU», tout en permettant le retour de ces terres en milieu naturel ou agricole.

L’urbanisation rendue de plus en plus compliquéeUne remise à plat des zones à urbaniser qui vient confirmer les propos de Jean-Michel Anxolabehere qui souligne la prise de conscience d’une part du caractère limité du foncier et la corrélation forte entre le foncier agricole et l’augmentation de la démographie. Un double constat qui nécessite d’autant plus selon lui la prise en compte et le respect d’un équilibre à maintenir entre les triples vocations du sol à savoir « nourrir, loger et préserver l’environnement ». D’une manière plus globale, et à la satisfaction des défenseurs de l’agriculture et de l’environnement, Roland Hirigoyen confirme que les réglementation les plus récentes rendent l’urbanisation de plus en plus compliquée. «Aujourd’hui, quand on révise un document d’urbanisme «on parle d’abord de protection de l’environnement avant de parler d’urbanisation», assure-t-il.
Un constat qu’il fait en tant que maire, mais également depuis son siège de Président de l’Etablissement Public Foncier du Pays Basque. Un EPFL exemplaire à double titre, puisque l’ensemble des intercommunalités du Pays Basque y adhère, et le travail collaboratif, encouragé par la Loi d’avenir entre ces structures et les SAFER, est ici déjà largement mis en œuvre. A tel point que les acteurs locaux, sans s’opposer à la suggestion de la loi de créer un EPF d’Etat, n’en voient en réalité tout simplement «pas l’utilité» sur le territoire tant que la démarche collaborative existante reste performante.

« Ne pas bannir les agrandissements »Sur la loi Avenir de l’agriculture, satisfaction aussi de voir affirmer la SAFER dans son rôle de régulateur du foncier rural, notamment par une meilleure information sur toutes les transactions, mais aussi une unification régionale et un abaissement des seuils de contrôles des structures. Une manière non pas de bannir les agrandissements d’exploitations, mais à tout le moins, de pouvoir s’assurer que ceux ci ne se font pas au détriment de nouvelles installations. Une mesure qui satisfait les acteurs agricole même si, comme le rappelle assez fièrement le président de la Chambre d’agriculture, « le taux d’installation est très élevé dans les Pyrénées-Atlantiques et plus encore dans le Pays-Basque».

Quant à la réforme de la PAC, comme lors des précédentes CDFR, la question d’une tension du foncier agricole, en raison de la conditionnalité des aides, et plus particulièrement leur verdissement, s’est posée. Si pour Jean-Claude Saint Jean, le risque est bien présent, Jean-Michel Anxolabehere est quant à lui plus mesuré. S’il admet volontiers que le verdissement des aides va générer «quelques changements», il reste prudent sur les conséquences inflationnistes de cette nouvelle PAC sur le foncier. «L’inflation des prix la plus marquée sur les terres agricoles vient des personnes qui ne sont pas agriculteurs et qui veulent du foncier agricole pour en faire d’autres utilisations. Et cela n’a pas de commune mesure avec une éventuelle inflation par rapport à des aides aux agriculteurs.»